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TVA: Modification des taux au 01.01.2024

Les autorités ont relevés les taux TVA au 01.01.2024 comme suit: 7.7% -> 8.1% 2.5% -> 2.6% 3.7% -> 3.8% Implication réelle: Toutes les factures émises après le 01.01.2024 devront être soumise au nouveau taux TVA. Pour les factures émises avant le 01.01.2024 des modifications doivent également être effectuées, à savoir: Prestations entièrement fournies avant […]

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LAA: Couverture contre les accidents non professionnels en cas de travail irrégulier à temps partiel

L’assurance accident non professionnel ne devient obligatoire pour les employés qu’au moment où leur temps de travail hebdomadaire atteint 8 heures. Cependant, pour du travail irrégulier, le Tribunal Fédéral a conclu qu’il devient dès lors utile de calculer l’horaire de travail sur la période effective, à savoir : Monsieur X travaille pour l’entreprise Y du

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IS: Nouveautés en matière d’impôt à la source

De nouveaux barèmes seront appliqués dès le 1er janvier 2014 et un nouveau système de traitement d’informations est mis en place.  La commission de perception est réduite de 2% dès 2014 et à 1% dès 2015 en cas de dépôts papier des décomptes. La commission de perception de 3% est maintenue en cas d’utilisation de: – la passerelle web:

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