TVA: Modification des taux au 01.01.2024

Les autorités ont relevés les taux TVA au 01.01.2024 comme suit:

7.7% -> 8.1%

2.5% -> 2.6%

3.7% -> 3.8%

Implication réelle:

Toutes les factures émises après le 01.01.2024 devront être soumise au nouveau taux TVA.

Pour les factures émises avant le 01.01.2024 des modifications doivent également être effectuées, à savoir:

Prestations entièrement fournies avant le 01.01.2024 : facturation au taux de 7.7%

Prestations fournies en partie sur 2023 et en partie sur 2024:

  • Indication claire de ce qui est fourni au 31.12.2023 -> 7.7% + prestations fournies en 2024 -> 8.1%. Il s’agit donc bien d’avoir 2 taux TVA sur la facture
  • si information peu claire sur ce qui sera fourni sur 2024, la totalité de la prestation est soumis à 8.1%

Des factures émises en 2023 auront donc déjà le nouveau taux TVA

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