LAA: Couverture contre les accidents non professionnels en cas de travail irrégulier à temps partiel
L’assurance accident non professionnel ne devient obligatoire pour les employés qu’au moment où leur temps de travail hebdomadaire atteint 8 heures. Cependant, pour du travail irrégulier, le Tribunal Fédéral a conclu qu’il devient dès lors utile de calculer l’horaire de travail sur la période effective, à savoir : Monsieur X travaille pour l’entreprise Y du …