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LAA: Couverture contre les accidents non professionnels en cas de travail irrégulier à temps partiel

L’assurance accident non professionnel ne devient obligatoire pour les employés qu’au moment où leur temps de travail hebdomadaire atteint 8 heures. Cependant, pour du travail irrégulier, le Tribunal Fédéral a conclu qu’il devient dès lors utile de calculer l’horaire de travail sur la période effective, à savoir : Monsieur X travaille pour l’entreprise Y du …

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IS: Nouveautés en matière d’impôt à la source

De nouveaux barèmes seront appliqués dès le 1er janvier 2014 et un nouveau système de traitement d’informations est mis en place.  La commission de perception est réduite de 2% dès 2014 et à 1% dès 2015 en cas de dépôts papier des décomptes. La commission de perception de 3% est maintenue en cas d’utilisation de: – la passerelle web: …

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TVA: Nouveau numéro de TVA (IDE)

Lors de l’utilisation de votre nouveau numéro de TVA (CHE-999.999.999), l’extension TVA doit impérativement figurer à la fin du numéro. JUSTE : CHE-999.999.999 TVA FAUX :   No TVA CHE-999.999.999 Votre numéro de TVA actuel à 6 chiffres est valable jusqu’au 31 décembre 2013. Dès le 1er janvier 2014, seul le numéro au format IDE est valable.